Conditions générales d'utilisation

Contactartisan : conditions générales d'utilisation

Le site www.contactartisan.com est proposé par la société OVER6, SARL au capital de 7 500 euros, inscrite au RCS d'Amiens sous le n° 490 429 537, dont le siège social est sis 88 rue Dhavernas, 80000 AMIENS.

ci-après dénommée " OVER6 ".

Toute utilisation des services proposés par OVER6 ou par le biais de ce site internet implique l'acceptation pleine et entière par le Membre des présentes conditions d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation des services par le Membre sur le site www.contactartisan.com.

OVER6 se réserve le droit de modifier à tout moment des présentes conditions générales d'utilisation, sans préjudice du droit de résiliation existant au bénéfice des Membres.
PREAMBULE - PRESENTATION DU SITE

Le site www.contactartisan.com est un site internet de mise en relation entre professionnels et demandeurs à la recherche d'un prestataire capable d'intervenir pour la réalisation d'une prestation donnée.
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Internaute : personne physique accédant au site www.contactartisan.com grâce à un navigateur.

Membre : désigne tout internaute inscrit sur le site internet www.contactartisan.com, possédant un identifiant et un mot de passe pour accéder aux données qu'il a saisies. Un membre est un Professionnel ou un Demandeur.

Demandeur : membre ayant saisi au moins une demande de devis ou une demande d'estimation sur le site www.contactartisan.com , pour son compte ou celui d'une entreprise ou d'un établissement public.

Professionnel (par extension : entreprise): membre exerçant un des métiers ou appartenant à une entreprise exerçant un des métiers définis sur le site internet www.contactartisan.com dans la rubrique " devis bâtiment " ou une autre spécialité qui sera ajoutée à cette rubrique sur demande. Egalement, membre appartenant à une entreprise ou à un groupement travaillant en collaboration avec des professionnels qui délèguent à cette entreprise tout ou partie de leur activité commerciale.
ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation des services proposés sur le site www.contactartisan.com.
ARTICLE 2 - UTILISATION DES SERVICES
- 2.1 Par le demandeur
  - 2.1.1 Inscription
    
    Le Demandeur souhaitant entrer en contact avec des professionnels, saisit sur le site internet www.contactartisan.com une demande de devis ou d'estimation en communiquant :
    - ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone fixe ou mobile),
    - le type de demande (demande de devis ou ou demande d'estimation),
    - la nature de la prestation sollicitée,
    - les conditions de réalisation de la prestation souhaitée (délai, conditions, localisation)
    Le demandeur s'assure que les éléments qui constituent sa demande de devis ou d'estimation sont anonymes : titre, description, images, photos, plans, documents ...
    Quiconque cherche à identifier le demandeur en se servant de ces éléments, est donc dans l'impossibilité de le faire grâce à cet anonymat.
    Ainsi, les entreprises souhaitant rencontrer le demandeur ne peuvent pas prendre contact directement avec lui. Leur seule possibilité est de consulter ses coordonnées par le biais de Contactartisan, si les conditions sont réunies pour cela. Contactartisan se réserve le droit de publier les élements anonymes constitutifs de chaque demande de devis ou d'estimation, ainsi que les estimations ou messages anonymes adressés par les entreprises concernant ces demandes, afin de proposer des exemples de demandes de travaux aux internautes.
    Le demandeur bénéficie d'un droit de suppression de ces éléments, comme indiqué à l'article 3 des présentes.
    
    Le demandeur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel et de modifier les données saisies.
    
    Le demandeur est entièrement et personnellement responsable de l'utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe.
    
    Le demandeur déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.
    
    OVER6 se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements et vigueur, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits et intérêts d'OVER6 ou de tiers.
  - 2.1.2 Réception de devis
    
    Le Demandeur autorise, par son inscription, la communication par OVER6 de sa demande de devis ou d'estimation aux Professionnels inscrits sur le site internet www.contactartisan.com.
    
    Dans le cas d'une demande d'estimation, aucun Professionnel n'aura accès aux coordonnées du Demandeur, ni le Demandeur accès aux coordonnées des professionnels. Le Demandeur recevra de la part des Professionnels intéressés, des estimations anonymes de prix basées sur la description de la prestation envisagée. Toute demande d'estimation peut faire l'objet d'une transformation en demande de devis sur simple option du demandeur formulée de manière explicite, ou implicite lorsqu'il demande à rencontrer un ou plusieurs Professionnels.
    Au cours de cette phase d'estimation, le demandeur a la possibilité d'échanger des messages anonymes dans un espace dédié avec l'ensemble des professionnels lui ayant répondu, afin d'affiner le projet. L'anonymat de ces messages est strict. OVER6 se réserve le droit de supprimer tout message insuffisamment anonyme, fantaisiste, agressif ou incompréhensible.
    
    Le nombre de Professionnels ayant accès aux coordonnées du Demandeur est limité pour chaque demande de devis, à un quota de quatre (4) au maximum, ou trois (3) ou deux (2), selon la volonté du Demandeur et l'importance de la prestation envisagée.
    
    L'inscription sur le site internet www.contactartisan.com n'emporte aucune exclusivité d'OVER6 dans la mise en relation ou la recherche de Professionnels qualifiés par le Demandeur.
    
    Le Demandeur demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser les devis qui lui sont présentés par les Professionnels.
  - 2.1.3 Accès direct aux coordonnées de professionnels
    
    Une fois sa demande de devis ou d'estimations validée par OVER6,
    le demandeur a la possibilité d'accéder directement aux coordonnées des entreprises :
    - qui, bien qu'informées, n'ont pas accédé aux coordonnées du demandeur ou adressé un message anonyme à celui-ci
    - ont déjà obtenu des avis positifs sur Contactartisan
    - dont les domaines d'intervention et la localisation correspondent
    
    Le nombre de mises en relation effectuées ainsi, s'ajoutent à celles faites à l'initiative du Professionnel et doivent rester inférieure au quota défini en 2.1.2.
  - 2.1.4 Evaluation du Professionnel
    
    Tout Demandeur ayant confié à un Professionnel la réalisation effective d'une prestation par le biais du site internet www.contactartisan.com bénéficie de la possibilité de laisser une évaluation sur le travail réalisé par ce Professionnel.
    
    Cette évaluation doit reposer sur des données objectives, exactes et vérifiables. Le Demandeur doit s'abstenir de tout propos présentant un caractère diffamant ou injurieux.
    
    Cette évaluation est accessible par le Professionnel concerné ainsi que par tout Demandeur contacté par ce professionnel.
    
    Le Professionnel concerné bénéficie d'un droit de réponse sur toute évaluation le concernant, également communiqué à tout Membre contacté par ledit Professionnel.
    
    OVER6 se réserve le droit de suspendre la communication de toute évaluation non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits et intérêts d'OVER6 ou de tiers.
- 2.2 Par le Professionnel
  - 2.2.1 Inscription
    
    Le Professionnel souhaitant recevoir des demandes de devis et d'estimation entrant dans son domaine d'activité et dans son périmètre géographique d'intervention doit procéder à son inscription sur le site internet www.contactartisan.com dans l'espace réservé à cet effet.
    
    Il communique à cette fin :
    - ses coordonnées (nom de l'entreprise, numéro SIREN, nom et prénom du contact, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et de fax),
    - son ou ses domaines d'intervention,
    - ses critères d'intervention,
    Le Professionnel choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel et de modifier les données saisies.
    
    Le Professionnel est entièrement et personnellement responsable de l'utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe.
    
    Le Professionnel déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci. Il garantit ainsi en particulier que les renseignements le concernant dans l'annuaire Contactartisan sont exacts et à jour. Il garantit qu'il dispose des qualifications requises pour l'exercice de sa(ses) profession(s) (en particulier lorsque celle(s)-ci est(sont) réglementée(s)). Bien que n'étant pas en mesure de contôler, OVER6 se réserve le droit d'exiger des documents pour valider l'inscription de tout Professionnel.
    
    Si il souhaite consulter les demandes de devis formulées par les demandeurs, le Professionnel s'engage à communiquer sans délai par voie électronique à compter de son inscription les justificatifs de sa situation à OVER6 (Kbis, certificat d'inscription au répertoire des entreprises et établissements ou tout autre document qu'OVER6 se réserve la faculté d'exiger.).
    
    OVER6 se réserve la faculté de refuser toute inscription d'un Professionnel ne répondant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.
  - 2.2.2 Consultation des demandes de devis ou d'estimation formulées par les Demandeurs
    
    A compter de son inscription sur le site internet www.contactartisan.com, le Professionnel pourra consulter gratuitement, l'ensemble des demandes de devis ou d'estimation formulées par les Demandeurs (sans les coordonnées de ceux-ci), correspondant à ses domaines et critères d'intervention ainsi qu'à sa localisation géographique. Il pourra s'il le souhaite recevoir un message d'alerte automatique par email, le prévenant qu'une nouvelle demande correspond à ses critères.
    
    Le Professionnel bénéficie de la possibilité de proposer gratuitement des estimations de prix aux Demandeurs ayant formulé une demande d'estimation, et d'échanger des messages anonymes avec eux comme indiqué à l'article 2.1.2 des présentes.
    Le Professionnel bénéficie de la possibilité d'accéder aux coordonnées des Demandeurs ayant formulé une demande de devis moyennant le paiement à OVER6 des sommes mentionnées à l'article 4 des présentes.
    Le professionnel s'engage à ne pas transmettre ou vendre les coordonnées du demandeur. Il prendra lui-même contact avec le demandeur pour proposer ses services. Tout manquement avéré à cet engagement entrainera son exclusion immédiate sans remboursement de son éventuel pack.
    
    Il appartient au Professionnel de faire preuve, dans la prise de contact avec le Demandeur, de beaucoup de réactivité et d'insistance afin de fixer un rendez-vous très rapidement .
    Le Professionnel ne peut prétendre au remboursement automatique par OVER6 des sommes engagées dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, il serait dans l'impossibilité de réaliser le devis demandé. Toute demande de remboursement présentée dans ce cadre fera l'objet d'une appréciation par OVER6 qui se réserve la faculté d'y conférer ou non une suite favorable.
  - 2.2.3 Présence dans l'annuaire Contactartisan
    
    A compter de son inscription, le Professionnel pourra apparaître dans l'annuaire en ligne du site www.contactartisan.com, si il choisit de recevoir les messages d'alerte et sous réserve de disponibilité de cet annuaire
    
    Cet annuaire accessible aux internautes liste l'ensemble des Professionnels inscrits sur le site www.contactartisan.com, et permet d'effectuer des recherches par lieu géographique et spécialité.
- 2.3 Par l'Internaute
  
  Le site www.contactartisan.com propose aux Internautes des informations renseignées par ses membres : exemples de prix de devis, annuaire des Professionnels, articles thématiques, contenus divers.
  
  OVER6 n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des informations renseignées par ses membres et publiées sur le site www.contactartisan.com. Aussi, lors de leur inscription les membres du site www.contactartisan.com garantissent l'exactitude des informations renseignées, et la mise à jour de celles-ci.
  
  OVER6 intervient en qualité d'hébergeur de contenus, à ce titre OVER6 ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par ses membres sur le site www.contactartisan.com.
  
  Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, OVER6 est tenue de retirer tout contenu illicite ou inexact, dès lors qu'elle en a été informée. L'Internaute peut informer OVER6 de la découverte d'un contenu ou d'une information illicites ou inexacts, en utilisant les moyens de communication décrits dans les mentions légales : email, formulaire en ligne, courrier. Il doit préciser l'url (adresse web) de la page concernée.
ARTICLE 3 - DONNEES PERSONNELLES

OVER6 informe le Membre que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1260403, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

En conséquence, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement OVER6 à l'adresse figurant en tête des présentes.

Les données transmises par le Membre sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.

Les données des Demandeurs sont transmises aux Professionnels à des fins de mise en relation des parties.
ARTICLE 4 - COUT DES SERVICES

L'inscription et l'utilisation des services de Contactartisan est gratuite pour le Demandeur.
Seule exception : si le demandeur souhaite entrer directement en contact avec une entreprise n'ayant pas répondu à son projet ( voir 2.1.3 ), alors un paiement de 10 euros HT lui sera demandé.

Le Professionnel souhaitant accéder aux coordonnées d'un Demandeur s'acquitte du paiement préalable auprès d'OVER6 de la somme, comprise entre 1 et 57,60 euros HT, indiquée par OVER6 en fonction de l'importance de la prestation envisagée.

Le Professionnel a également la possibilité de choisir la souscription de packs pré-payés :

Pack 45 euros HT : le compte contactartisan du Professionnel est crédité de 50 euros HT (soit 10% de réduction)
Pack 119 euros HT : le compte contactartisan du Professionnel est crédité de 140 euros HT (soit 15% de réduction)
Pack 200 euros HT : le compte contactartisan du Professionnel est crédité de 250 euros HT (soit 20% de réduction)

Ces packs sont souscrits sans limitation de durée, le montant crédité est diminué du prix unitaire à chaque fois que le Professionnel consulte des coordonnées.

Ces sommes sont payables par les moyens suivants : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
Si le virement ou chèque ne provient pas d'une banque française, OVER6 retiendra jusque 14 euros sur le montant du virement correspondant à une éventuelle commission demandée par la banque selon le cas pour un paiement international. Le montant utilisable pour la consultation de demandes de devis sera donc le montant du virement ou du chèque moins 14 euros.

L'ensemble des factures correspondant aux paiements effectués par le Professionnel au profit d'OVER6 au titre de la communication des coordonnées de Demandeurs est disponible dans l'espace personnel du Professionnel, accessible par ses identifiant et mot de passe personnels.
ARTICLE 5 - MISE EN RELATION

OVER6 se contente de donner l'accès aux informations communiquées par le Demandeur aux Professionnels inscrits sur le site www.contactartisan.com.

Lesdits Professionnels ont ainsi accès aux informations communiquées par le Demandeur et prennent directement, le cas échéant, contact avec le Demandeur pour convenir avec lui des modalités de conclusion de la transaction.

OVER6 n'intervient en aucune manière dans la négociation, la conclusion ou l'exécution du contrat et ne répond d'aucune obligation à ce titre.

Le Demandeur est libre de choisir le Professionnel auquel il souhaite confier la réalisation de la prestation envisagée. Il lui appartient de vérifier les conditions d'exercice par le Professionnel de son activité (en ce compris notamment les justificatifs de son immatriculation et de sa couverture d'assurance).

Le Professionnel s'engage à exercer son activité légalement, à respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur, et à réaliser la prestation convenue dans les conditions convenues avec le Demandeur. Il lui appartient de se rapprocher du Demandeur afin d'avoir une connaissance parfaite de la prestation envisagée et des conditions de son exécution.

Le Professionnel déclare par ailleurs être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile en vigueur et d'une police d'assurance responsabilité décennale en vigueur souscrites auprès d'organismes solvables ou, selon la situation de l'entreprise, toute police d'assurance en vigueur souscrite auprès d'un organisme notoirement solvable répondant aux obligations légales incombant à l'entreprise en matière d'assurance. Il déclare employer du personnel compétent.

OVER6 décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes du contact pris entre le Demandeur et le Professionnel.

OVER6 n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude des éléments communiqués par le Demandeur, sa capacité ou son intention réelle de faire réaliser la prestation envisagée. OVER6 n'assure pas davantage de contrôle sur l'offre faite par le Professionnel.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'OVER6 se trouverait engagée à la suite d'une faute établie à son encontre, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamé par le Membre à OVER6 sera en tout état de cause limité au montant des sommes effectivement versées par le Membre à OVER6 pour la mise en relation considérée.

En cas de litige entre Membres, ceux-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité d'OVER6 pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

Le Professionnel garantit OVER6 contre tout recours du Demandeur en cas de non-satisfaction par celui-ci de la prestation effectuée par le Professionnel.

L'ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre le Professionnel et le Demandeur relève de la responsabilité exclusive des parties et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité d'OVER6.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues aux présentes seront réputées avoir été valablement délivrées et seront adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- pour le Membre, à l'adresse postale fournie à OVER6,
- pour OVER6, à l'adresse figurant en tête des présentes.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

OVER6 ne sera en aucun cas tenu responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel OVER6 n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission ou du non-respect par les Membres des présentes conditions générales.

Est compris comme cas de force majeure toute suspension de service résultant d'une pandémie grippale.

Le Membre reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d'OVER6 ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages :
- liés à une interruption de la délivrance des services, objet des présentes, indépendante de sa volonté et/ou modifiée par un quelconque comportement fautif du Membre ;
- liés à tout préjudice commercial, trouble commercial, perte de bénéfices, atteinte à l'image ou action dirigée contre l'utilisation par qui que ce soit du fait de la fourniture des services proposés par le site www.contactartisan.com ;
- en cas de perturbation ou d'interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d'OVER6 et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l'opérateur local ;
- liés à la perte de toutes données présentes sur le site subie par un Membrer ou un tiers du fait d'un autre Membre ou tiers.
L'accès au site www.contactartisan.com est accessible 365 jours par an, 24 H/24, 7J/7, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
ARTICLE 8 - LIMITATION DU SERVICE

OVER6 se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au site internet www.contactartisan.com :
- afin de procéder à une intervention technique, d'améliorer le fonctionnement du site ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d'hébergement et/ou d'infrastructure technique. Dans la mesure du possible, OVER6 en informera préalablement les Membres.
- Si OVER6 reçoit un avis notifié par une autorité compétente administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées ou par un tiers, et notamment conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
- En cas d'utilisation du site contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, aux droits et intérêts d'OVER6 ou de tiers.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présentés sur le site internet www.contactartisan.com est et reste la propriété exclusive d'OVER6 et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une exploitation par le Membre sans autorisation préalable d'OVER6
ARTICLE 10 - RESILIATION

En cas de modification des présentes conditions générales par OVER6, le Membre est libre de mettre fin sans motif ni pénalité à son inscription sur le site internet www.contactartisan.com par simple envoi d'une notification à cet effet adressée à OVER6.

En cas de modification des présentes conditions générales par OVER6 et dans l'hypothèse où le Professionnel aura souscrit un pack, il se verra remboursé par OVER6 les sommes non utilisées à la date de réception par OVER6 de la résiliation.
ARTICLE 11 - TOLERANCE

Le fait qu'OVER6 ne se prévale pas à un moment donné dans une quelconque des clauses des présentes et/ou tolère un manquement par les Membres à l'une des obligations visées aux présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation par OVER6 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions.
ARTICLE 12 - TITRES

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
ARTICLE 13 - INDEPENDANCE RECIPROQUE

OVER6 et le Professionnel exercent l'un à l'égard de l'autre qualité de société indépendante.

Le Professionnel n'a aucun mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter OVER6 et s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard.

Le Professionnel ne peut prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom d'OVER6.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de la ville d'Amiens
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi Française.